Comment obtenir l’aide à la sécurité des débits de tabac ?

Comment obtenir l’aide à la sécurité des débits de tabac ?

L’arrêté et le décret n°293 du 14 décembre 2017 simplifie la procédure pour la mise en place des « BROUILLARDS » pour le linéaire TABAC et la réserve – Applicable depuis le 15 décembre 2017.

Check list des documents et justificatifs pour obtenir l'aide à la sécurité des tabacs

Liste des points à satisfaire et documents à fournir pour bénéficier de l’aide à la sécurité des débits de Tabacs :

  • Rédiger une demande d’aide manuscrite : téléchargez le formulaire de demande d’aide en cliquant sur le bouton ci-dessous,
  • Fournir un plan des locaux avec l’implantation des équipements de sécurité (réservé exclusivement aux zones protégeant du tabac),
  • Le matériel doit être certifié à la norme EN50131-8 (les générateurs PROTECT sont certifiés conformes à cette norme avec le certificat NF&a2p délivré par le CNPP),
  • Les certificats des générateurs à installer qui doivent être conformes à la norme EN50131-8 (fournis sur simple demande),
  • Fournir un RIB.

Le versement de l’aide se fait en une seule fois sur présentation des documents et justificatifs listés précédemment.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis ou pour toute information concernant cette aide à la sécurité des tabacs.

Le montant de l’aide que vous pouvez obtenir est de 15000 € maximum valable pour une période de 4 ans. Pour chaque générateur de brouillard acheté, vous serez remboursé selon un forfait qui dépend de sa puissance et de la surface à protéger. Découvrez les montants des aides dont vous pouvez bénéficier selon le modèle de la gamme PROTECT dont vous souhaitez vous équiper pour protéger votre débit de tabacs.

Téléchargez le formulaire de demande d’aide (PDF)

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